La création d’une entreprise va de pair avec une attribution d’adresse de siège social. En effet, l’adresse administrative marque l’existence officielle de l’entreprise, et donc son immatriculation. Si la domiciliation administrative pour les particuliers relève d’un droit et n’est nullement exigée, celle pour les entreprises se révèle être une formalité légale et obligatoire. L’adresse administrative permet également de recevoir les courriers, documents administratifs et commerciaux, à ne pas confondre avec la boîte postale.
Une adresse administrative, c’est quoi ?
Aussi appelée siège social, l’adresse administrative désigne le lieu principal et juridique de l’entreprise. Cette adresse permet à l’entreprise de recevoir tous les courriers destinés à l’entreprise. Par conséquent, elle doit être mentionnée sur les documents administratifs et commerciaux de celle-ci. Il faut faire attention à ne pas la confondre avec le lieu d’exploitation, où l’entreprise exerce son activité. Bien choisir son adresse s’avère très judicieux car cela aura un impact, notamment sur le plan fiscal. Elle va, entre autres, définir le calcul des taxes locales telles que la Cotisation Foncière des Entreprises. Mais
comment obtenir un siège social ? Il existe, en effet, plusieurs solutions pour domicilier son entreprise. Parmi les alternatives possibles, il convient de citer la domiciliation chez soi ou l’utilisation de son adresse personnelle comme adresse administrative, dans un local commercial, auprès d’une société de domiciliation ou dans un espace de coworking. La nature et l’objectif du projet vont déterminer la solution la mieux adaptée.
Adresse administrative : formalité légale pour les professionnels
Définir son siège social s’avère une étape primordiale et obligatoire pour l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La démarche doit s’effectuer auprès du greffe du Tribunal du commerce. Pour ce faire, certains documents doivent être fournis pour justifier de la jouissance du lieu comme siège social. La domiciliation administrative relève donc d’une obligation légale pour une entreprise, quel que soit son statut. Elle conditionne l’immatriculation de l’entreprise, et par conséquent la délivrance de numéro SIRET, indispensable pour tous les échanges administratifs et commerciaux.
Adresse administrative et adresse postale
Vu précédemment, l’adresse administrative permet de recevoir les différents courriers de l’entreprise. Toutefois, cette dernière peut avoir recours à une domiciliation postale, c'est-à-dire qu’elle peut louer une boîte aux lettres dans une agence de poste, pour la réception du courrier. Ainsi, la boite postale doit se situer à la même ville où se trouve l’entreprise. Celle-ci peut posséder une adresse administrative et une adresse postale distinctes. Encore faut-il bien retenir qu’une adresse administrative peut être une adresse postale, mais une boîte postale ne peut, en aucun cas, être une adresse administrative.